Informations légales de CAP SAVOIRS

Mise à jour : 16 octobre 2026.

Mentions légales · Confidentialité · Conditions générales de vente · Rétractation et résiliation

Mentions légales

Éditeur et contact

CAP SAVOIRS, nom commercial de SYLVIE ALTHER EI, entrepreneur individuel.
SIREN : 793 191 842.
Adresse de domiciliation : 9 avenue de la Gare, 31220 Martres-Tolosane, France.
Directrice de la publication : Sylvie Alther.
E-mail : capsavoirs31@gmail.com.
Téléphone : 07 77 33 69 96.

Zone d’intervention : Haute-Garonne et visio. L’adresse de domiciliation ne constitue pas une invitation à se présenter sans rendez-vous.

Hébergement du site

Webador, service de JouwWeb B.V., Torenallee 20, 5617 BC Eindhoven, Pays-Bas.
Téléphone de l’hébergeur : +31 (0)40 303 1360.
Site : www.webador.fr.

Nature des accompagnements et contenus

CAP SAVOIRS propose des accompagnements et ressources pédagogiques. Ils ne constituent ni un diagnostic ni une prise en charge médicale ou paramédicale et peuvent compléter les suivis existants. Les contenus sont protégés par les droits de leurs auteurs. L’achat autorise leur usage personnel et familial ; leur revente, leur diffusion publique ou leur partage commercial nécessitent une autorisation écrite.

Médiation de la consommation

En cas de difficulté, adressez d’abord une réclamation écrite à CAP SAVOIRS, par courriel ou à l’adresse de domiciliation ci-dessus, en indiquant l’objet de votre demande et la référence de votre commande.

Si le litige persiste après cette démarche, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par CAP SAVOIRS : Société Médiation Professionnelle.
Adresse de correspondance : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France.
E-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr.
Site et saisine : Demander une médiation.

La saisine intervient après une réclamation préalable restée sans solution, dans les conditions de recevabilité du médiateur, et au plus tard dans l’année qui suit cette réclamation écrite. Le recours à la médiation n’empêche pas de saisir la juridiction compétente.

Politique de confidentialité

Responsable et données utilisées

Le responsable du traitement est Sylvie Alther EI, sous le nom commercial CAP SAVOIRS, aux coordonnées indiquées ci-dessus. Les formulaires recueillent les coordonnées nécessaires pour répondre à une demande, préparer un accompagnement ou gérer une réservation. Les commandes peuvent nécessiter l’identité de l’acheteur, son adresse de facturation, son adresse e-mail et la référence du paiement.

Les comptes et activités de CAP MOTS sont gérés dans l’application cap-mots.app.dumble.fr. Les données utilisées pour les listes et le suivi pédagogique doivent rester limitées à ce qui est nécessaire à l’utilisation du service. Pour un enfant, la création et la gestion du compte relèvent de son représentant légal. Évitez de transmettre des informations médicales ou des diagnostics dans les champs libres.

Finalités et bases légales

Les données servent à répondre aux demandes, préparer et exécuter les prestations, fournir les ressources commandées, assurer le suivi et l’assistance et respecter les obligations comptables. Selon le cas, le traitement repose sur les démarches demandées avant un contrat, l’exécution du contrat, les obligations légales ou l’intérêt légitime à traiter une demande et assurer la sécurité du service. Une utilisation soumise au consentement doit faire l’objet d’un accord distinct ; une demande de contact ne vaut pas inscription à une liste publicitaire.

Destinataires et conservation

Les informations sont accessibles à CAP SAVOIRS et aux prestataires nécessaires au service : Webador pour le site et ses formulaires, la messagerie utilisée pour les échanges, Stripe pour les paiements et les prestataires techniques de l’application CAP MOTS pour son fonctionnement. Les données bancaires sont saisies dans l’interface du prestataire de paiement ; ne les envoyez pas par le formulaire de contact.

Les demandes sont conservées pendant leur traitement, puis seulement le temps nécessaire à leur suivi ou à la justification d’un éventuel litige. Les données liées à un contrat sont conservées pendant son exécution puis selon les délais légaux de preuve. Les pièces comptables sont conservées dix ans. Les données d’un compte applicatif sont conservées pour fournir le service, sous réserve des obligations légales et des demandes recevables de suppression.

Les garanties applicables aux traitements et aux éventuels transferts internationaux sont celles prévues par la réglementation et les engagements des prestataires concernés. Vous pouvez demander à CAP SAVOIRS les informations relatives aux prestataires intervenant dans votre situation.

Vos droits

Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité lorsque celle-ci s’applique, ou vous opposer à certains traitements. Un consentement peut être retiré à tout moment pour l’avenir. Adressez votre demande à capsavoirs31@gmail.com en précisant le compte ou la demande concernée. Une réponse est apportée en principe dans le mois, sous les réserves prévues par le RGPD. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Cookies et services externes

Des traceurs techniques peuvent être nécessaires au fonctionnement du site, au maintien d’une session ou au paiement. Les traceurs soumis au consentement nécessitent un choix préalable et révocable. Les applications et pages de paiement ouvertes par un lien externe appliquent leurs propres informations relatives aux données et aux traceurs. Les réglages de votre navigateur permettent aussi de supprimer ou bloquer les cookies ; certaines fonctions peuvent alors ne plus être disponibles.

Conditions générales de vente

1. Champ d’application et commande

Ces conditions concernent les commandes de consommateurs adultes auprès de CAP SAVOIRS : ressources numériques CAP ATTENTION, application CAP MOTS, ateliers et accompagnements pédagogiques. Les caractéristiques, le contenu, le prix total, la durée d’accès et les conditions particulières de l’offre doivent être présentés avant le paiement. Le client vérifie son choix et ses coordonnées avant de confirmer sa commande avec obligation de paiement. Les prestations pour une structure peuvent faire l’objet d’un devis et de conditions particulières.

2. Prix et règlement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque des taxes sont applicables. Le montant total est présenté avant validation. Les paiements en ligne sont traités par Stripe ou le prestataire indiqué sur la page de règlement. Les conditions et le tarif applicables sont ceux communiqués lors de la commande. Un achat ponctuel CAP ATTENTION ne constitue pas un abonnement CAP MOTS.

3. Fourniture et compatibilité

Les ressources et droits d’accès correspondant à l’offre commandée sont fournis après confirmation du paiement, selon les modalités annoncées avant la commande et rappelées dans la confirmation. Le livret nécessite un lecteur PDF ; son impression demande une imprimante. Les applications nécessitent un appareil et un navigateur compatibles ainsi qu’une connexion internet. Les éventuelles restrictions d’usage et durées d’accès font partie de la présentation de l’offre.

En cas d’absence de lien, de code ou de droit après paiement, contactez capsavoirs31@gmail.com avec l’adresse e-mail de l’achat et la référence du paiement, sans transmettre de données bancaires. Le client conserve ses identifiants et utilise les contenus pour les personnes autorisées par l’offre.

4. Abonnements CAP MOTS

Lorsqu’un abonnement est proposé, sa périodicité, son prix, son renouvellement et ses modalités de résiliation sont indiqués avant validation. La résiliation met fin au renouvellement à venir ; elle ne supprime pas les droits déjà payés avant leur échéance, sauf disposition plus favorable ou résolution du contrat. Une interruption du renouvellement ne constitue pas, à elle seule, une demande d’effacement du compte.

Pour demander la résiliation ou obtenir de l’aide, utilisez la gestion d’abonnement disponible dans votre espace lorsqu’elle est proposée ou le formulaire de contact CAP SAVOIRS en indiquant « Résiliation CAP MOTS », l’adresse du compte et la date souhaitée. CAP SAVOIRS confirme par écrit la prise en compte et la date d’effet de la demande.

5. Ateliers et accompagnements

Une demande de réservation est soumise à la disponibilité et à la confirmation de CAP SAVOIRS. Le lieu, la date, les horaires, le prix et les modalités de règlement et d’annulation sont communiqués avant l’engagement. Un acompte n’est demandé qu’après confirmation des disponibilités. En cas de modification ou d’annulation par CAP SAVOIRS, les solutions proposées et le remboursement des sommes correspondant à une prestation non réalisée sont communiqués au client, sans réduire ses droits légaux.

6. Rétractation

Pour un contrat conclu à distance, le consommateur bénéficie en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sous réserve des exceptions légales. La fourniture immédiate d’un contenu numérique sans support matériel ne fait perdre ce droit que si toutes les conditions légales sont réunies : consentement exprès préalable à l’exécution anticipée, reconnaissance de la perte du droit et confirmation de cet accord sur un support durable. À défaut, le droit applicable est conservé. Une prestation de service commencée à la demande expresse du client avant la fin du délai peut donner lieu au paiement proportionné du service déjà fourni, dans les conditions légales.

Pour exercer votre droit, adressez une déclaration claire par e-mail, par courrier ou via le formulaire en ligne, avec l’objet « Rétractation », vos nom et coordonnées, la référence et la date de la commande, et l’offre concernée. CAP SAVOIRS accuse réception sur un support durable et rembourse les sommes dues dans le délai légal, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Modèle de demande :
À l’attention de Sylvie Alther EI – CAP SAVOIRS, 9 avenue de la Gare, 31220 Martres-Tolosane, capsavoirs31@gmail.com.
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l’offre suivante : …
Commandée le : … Référence : …
Nom du consommateur : … Adresse : … E-mail : …
Date : … Signature uniquement en cas de notification sur papier : …

7. Garanties légales et réclamations

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour une fourniture ponctuelle, le professionnel répond des défauts existant lors de la fourniture et apparaissant dans les deux ans ; pour une fourniture continue, il répond des défauts apparaissant pendant la période contractuelle. Le client peut demander sans frais la mise en conformité et, dans les conditions légales, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la période légalement applicable.

Ces droits s’exercent auprès de CAP SAVOIRS aux coordonnées figurant dans les mentions légales. Les autres garanties légales applicables, notamment celles relatives aux vices cachés lorsqu’elles s’appliquent, restent préservées. Aucun résultat scolaire particulier n’est garanti par un accompagnement pédagogique.

8. Litiges et droit applicable

Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des dispositions impératives dont il bénéficie. En cas de désaccord, une réclamation peut être adressée à CAP SAVOIRS puis, si nécessaire, au médiateur identifié dans les mentions légales ci-dessus. À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales.